Conditions générales d’Art Unlimited

Les conditions énoncées ci-dessous s’appliquent exclusivement aux revendeurs tels que les détaillants, les musées et les grossistes.

1. Général

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos offres, missions qui nous sont confiées, travaux que nous réalisons, livraisons que nous effectuons ou autres prestations que nous livrons. Les conditions propres de nos clients et/ou de tiers ne sont pas applicables, même si nous ne les avons pas explicitement rejetées ou contredites. Des conditions autres que les présentes conditions générales ne peuvent être applicables que si nous en avons convenu au préalable et par écrit.

1.2. Les clients ou les consommateurs nous indemnisent contre les réclamations de tiers, contre lesquels nous ne pouvons pas nous prévaloir de ces conditions, dans la mesure où notre responsabilité serait exclue si lesdits tiers étaient liés par ces conditions. Nous sommes également en droit d’invoquer nos conditions générales en cas de revendications extracontractuelles à notre encontre.

1.3. Les accords et les stipulations oraux ne nous engagent pas tant que nous ne les avons pas confirmés par écrit. Dans les huit jours suivant la réception d’une demande écrite du client à cet effet, nous émettons un avis écrit sur l’acceptation des accords et stipulations visés à la première phrase du présent paragraphe.

1.4. Pour les marchandises envoyées sur approbation, 2% de la valeur nette de la facture sont facturés pour les frais administratifs. Les marchandises exposées qui ne sont pas conservées doivent nous être retournées sans dommage et franco de port dans les 30 jours suivant l’expédition.

1.5. Les envois de retour sans consultation préalable avec nous peuvent être refusés.

2. Prix

2.1. Toutes les offres que nous faisons sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de révoquer une offre non contraignante dans les trois jours suivant l’acceptation de cette offre.

2.2. Si les prix convenus lors de la conclusion de l’accord sont augmentés dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord, le client est autorisé à dissoudre l’accord. Cette dissolution doit se faire au moyen d’une déclaration écrite qui nous est adressée. Cette déclaration doit nous parvenir au plus tard 8 jours après que nous ayons notifié le client de l’augmentation de prix.

2.3. Les prix sont payables en monnaie néerlandaise.

2.4. Tous les prix sont franco de domicile, tant dans le pays qu’à l’étranger.

3. Livraison

3.1. Les livraisons sont effectuées à partir de l’entrepôt. En cas de livraison partielle, chaque livraison est considérée comme une transaction distincte.

3.2. Pour toutes les livraisons, l’assurance et le transport seront facturés séparément sur la facture.

3.3. L’indemnisation des dommages transactionnels aux marchandises livrées doit être discutée avec nous en temps utile. La charge de la preuve des dommages liés au transport incombe au client.

3.4. L’indication des délais de livraison est toujours approximative, sauf accord contraire explicite. Les délais de livraison indiqués ne sont jamais considérés comme des délais définitifs, sauf accord contraire explicite. En cas de retard de livraison, nous devons donc être mis en demeure par écrit.

4. Plaintes

4.1. Les plaintes déposées plus tard que huit jours après la date d’expédition ne seront pas reconnues par nous. Une plainte qui nous parvient plus de huit jours, mais au plus tard dans les trois mois suivant la date d’expédition, ne sera reconnue par nous que si elle concerne un défaut des marchandises livrées pour lequel l’acheteur peut suffisamment démontrer qu’il n’aurait pas pu découvrir ce défaut plus tôt et s’il nous en a informé par écrit dans les huit jours suivant la découverte du défaut.

4.2. À la demande écrite du client, la livraison en question sera remplacée. Si le remplacement n’est pas raisonnablement possible, nous sommes autorisés à rembourser le prix de vente déjà payé à cet égard au lieu du remplacement.

4.3. En cas de plainte, l’acheteur n’est pas autorisé à suspendre l’obligation de paiement. S’il est plausible que la plainte soit reconnue comme correcte, la suspension de l’obligation de paiement n’est autorisée que dans la mesure où la nature du manquement allégué justifie cette suspension.

5. Responsabilité civile

5.1. Art Unlimited b.v. ne sera responsable que sur la base d’une exécution incorrecte d’une obligation ou sur la base d’un acte illicite, jusqu’au montant facturé ou à facturer pour les produits qui ont causé le dommage. Art Unlimited b.v. ne peut être tenu responsable de tout autre dommage. Art Unlimited b.v. n’est pas responsable de toute forme de dommages indirects, y compris (mais sans s’y limiter) les dommages causés par un retard de livraison et un manque à gagner.

5.2. La limitation de responsabilité prévue dans les présentes conditions générales ne s’applique pas si le dommage a été infligé intentionnellement ou résulte d’une négligence grave de la part d’Art Unlimited b.v. ou de son personnel administratif ou de direction.

5.3. Dans tous les cas, le droit de réclamer des dommages-intérêts pour quelque motif que ce soit, de dissoudre ou de résilier le contrat, ou de réclamer une compensation pour les marchandises livrées, s’éteint un an après la livraison.

6. Force majeure

Art Unlimited b.v. n’est pas responsable des dommages résultant de faits qui échappent au contrôle raisonnable d’Art Unlimited b.v. et/ou de faits qui ne peuvent être attribués à Art Unlimited b.v. par sa faute, ou par la grâce de la loi, d’un accord ou d’une opinion généralement répandue (force majeure). Si la période pendant laquelle Art Unlimited b.v. ne peut pas remplir ses obligations dépasse ou dépassera deux mois, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans obligation de dédommagement de l’autre partie. Au sens du présent article, la force majeure comprend également les grèves, les retards de livraison des fournisseurs et les problèmes de transport.

7. Paiement

7.1. Les paiements doivent être effectués sans déduction dans les 14 jours suivant la date de facturation. Passé le délai susmentionné, des intérêts et des frais administratifs seront facturés sur les factures impayées à raison de 2% du montant de la facture par mois, hors assurance et transport. Les parties d’un mois seront calculées comme un mois entier.

7.2. Si nous le jugeons nécessaire, nous pouvons subordonner notre livraison à un paiement anticipé, à un paiement contre remboursement ou à une garantie bancaire.

8. Conservation du titre

8.1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. La livraison légale des marchandises n’est réputée avoir eu lieu que lorsque les marchandises ont été payées en totalité.

8.2. En cas de livraisons successives de la même marchandise, il incombe au client de prouver que la marchandise sur laquelle nous souhaitons nous réserver la propriété a été payée.

8.3. Le client est tenu de stocker les marchandises livrées par nous avec le soin nécessaire. C'est pourquoi il doit veiller à un stockage et à une assurance appropriés.

8.4. Le client n’a pas le droit de donner en garantie des marchandises non payées à des tiers ou de transférer leur propriété à titre de garantie.

8.5. Le client est tenu de retourner les marchandises, sur lesquelles nous souhaitons faire valoir la réserve de propriété, franco de port dans les trois jours suivant la réception d’une demande écrite à cet effet.

9. Recouvrement

9.1. Si, en cas de retard de paiement, il est fait appel à des moyens de recouvrement judiciaires ou autres, le montant de la créance sera augmenté de 10% au titre des frais administratifs, tandis que les frais judiciaires et extrajudiciaires seront à la charge du client/consommateur jusqu’à concurrence du montant payé ou dû par nous. 

10. Droit applicable et juridiction compétente

10.1. Tous les litiges découlant de ou liés à un devis, une commande, une activité, une livraison ou une autre exécution seront réglés selon le droit néerlandais. Tous les litiges seront réglés par le tribunal compétent d’Amsterdam.

10.2. Si le client/consommateur est un consommateur n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, il a le droit de choisir le tribunal compétent selon la loi pour le règlement du litige. Il doit nous faire connaître ce choix par écrit, dans un délai de six semaines après que nous ayons invoqué à son encontre la clause contenue dans cet article.

10.3. Dans la mesure où les présentes conditions générales ont été rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte néerlandais est déterminant en cas de litige.